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★★★★☆

4.2 étoiles sur 5 de 869 notes

2016-08-01
Droit français, Subrogation et renonciation à l'hypothèque légale des femmes mariées, Thèse - de Bouvard (Author)

Caractéristiques Droit français, Subrogation et renonciation à l'hypothèque légale des femmes mariées, Thèse

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Le Titre Du LivreDroit français, Subrogation et renonciation à l'hypothèque légale des femmes mariées, Thèse
Date de publication2016-08-01
TraducteurEsamae Shaunna
Nombre de Pages489 Pages
Taille du fichier62.11 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurAqueduct Press
ISBN-103925746612-WXF
Type de e-BookPDF AMZ ePub ANS WPD
ÉcrivainBouvard
Digital ISBN268-1193127883-DIZ
Nom de FichierDroit-français-Subrogation-et-renonciation-à-l'hypothèque-légale-des-femmes-mariées-Thèse.pdf

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Lextinction de lobligation principale doit être totale En cas de paiement partiel lhypothèque subsiste en garantie du solde restant dû et le créancier tire du principe de lindivisibilité de lhypothèque le droit de saisir le bien dans sa totalité


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